Saisies et voies d'exécution
Vice de procédure?
Procédures en justice
bonjour,
un ami a eu une suspension de permis suite a un contrôle en état d'ébriété. Il va avoir un jugement dans quelques mois.
Or le document qui lui a été fourni avec le motif et la date du jugement n'est pas correct car la date indiquée n'est pas la bonne date donc est-ce qu'il y a vice de procédure? Quel recours est possible? merci de votre réponse.
Question posée le 30/04/2013
Par Sos35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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