Délai et motif pour mise en disponibilité
Cumul d'activité

Bonjour,

Le salarié employé dans le secteur privé et souhaitant bénéficier d’un congé pour convenance personnelle peut s’en prévaloir dans le cadre notamment d’un congé sabbatique (articles L.3142-91 et D.3124-47 et suivants du Code du travail). Certaines conditions doivent être respectées afin d’en arguer le bénéfice à savoir : une ancienneté de 36 mois au sein de l’entreprise, 6 ans d’expérience professionnelle, et ne pas avoir eu le bénéfice d’un congé de création d’entreprise ou congé individuel de formation ainsi que d’un congé sabbatique au cours des 6 dernières années. Le congé sabbatique peut être pris pour une durée de 6 mois minimum allant jusqu’à 11 mois au plus.
La demande doit être faite sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au moins 3 mois avant le départ en congé. Il doit y être précisé la date de départ choisie et la durée du congé demandée. Par la suite, l'employeur communique sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation.
La date du congé peut être reportée par l’employeur pour une entreprise de 200 salariés et plus dans une limité de 6 mois à compter de la présentation de la LRAR sans qu’il soit nécessaire à l’employeur de se justifier et pendant 9 mois dans une entreprise de moins de 200 salariés. Par ailleurs, il peut y avoir report de la date de congé dans le cas d’un entreprise de 200 salariés ou plus afin de limiter les absences simultanées jusqu'à ce que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise ne dépasse pas 2 % de l'effectif de ladite entreprise, au titre du congé pour la création d'entreprise, soit au titre du congé sabbatique, soit pour diriger une jeune entreprise innovante, ou 1,5% des salariés de l'entreprise absents simultanément au titre du congé sabbatique seulement. Cela s’applique également pour les entreprises de moins de 200 salariés jusqu'à ce que le nombre de jours d'absences prévues dans l'entreprise ne dépasse pas 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé au titre des mêmes congés que susmentionnés (ou 1,5% pour le seul congé sabbatique).
Pour permettre le départ en congé d'un salarié d'une entreprise de moins de 200 salariés, cette période de 12 mois peut être prolongée jusqu'à 48 mois.
L’employeur peut refuser le congé dont il est fait demande lorsque les conditions permettant son bénéfice ne sont pas réunies. Par ailleurs, pour les entreprises de moins de 200 salariés, ce refus peut avoir lieu lorsque cela est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise (après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel). Le refus doit être motivé et notifié par LRAR, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger les modèles de lettres présents sur le site de documentissime :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-sabbatique-a-l-employeur-1335.html

Cordialement.