Vente de parts sociales
Conflit entre associés
Je suis associé majoritaire d une sarl j ai un acheteur qui veut racheter mon entreprise mais mon associé minoritaire ne veut pas vendre ses parts ni racheter l entreprise
Que puis je faire ?
Merci
Question posée le 01/05/2013
Par Pat
Département : Aude (11)
Bonjour,
Pour céder une entreprise exploitée en société, deux techniques sont possibles : la cession du fonds de commerce ou la vente des parts sociales.
L'article L. 223-14 du Code de commerce prévoit que "les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte." Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. Par ailleurs, l'associé d'une SARL peut céder librement ses parts à un autre associé, à son conjoint ou un enfant, sauf disposition contraire des statuts.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-notification-d-un-projet-de-cession-de-parts-sociales-2538.html
Cordialement,
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