Arrêt maladie pendant la période de reclassement?
Inaptitude au travail
Bonjour,
J'ai vue la MT qui m'a déclaré inapte à tout poste de T. J'ai eu deux RDV espacés de 15 jour avec à chaque fois un arrêt de T qui s'arrêtait la veille de ces RDV. Mon médecin m'a remis en arrêt le lendemain de cette visite. j'ai envoyé mon arrêt de travail à mon employeur et à la CPAM.
La MT me demande d'annuler cet arrêt sous peine de devoir tout recommencer. Or l'association qui me suit dit que: "Lors de la 2nde visite à la MT, le MT m'a remis une fiche de visite indiquant que j'étais inapte à tout poste. Mon contrat de T n'est donc plus suspendu puisque j'ai eu les deux visites. Je peux être en arrêt maladie, cela n'empêche pas mon employeur de procéder à mon licenciement pour inaptitude dans le délai d'un mois à compter de la date de la deuxième visite. Aucun texte de lois interdit formellement un tel arrêt".
Est-ce exacte? La procédure de licenciement pour inaptitude peut-elle être remise en cause? Que dois-je faire vis-à-vis de la CPAM oude mon employeur?
Merci
Question posée le 01/05/2013
Par Virmar
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L’inaptitude au travail peut être constatée lors d'une visite de reprise que cela fasse suite à une maladie ou accident de nature professionnelle ou non (article L.1226-2 et 1226-10 du Code du travail). Elle sera notamment établie par le médecin du travail suivant deux examens médicaux espacés de deux semaines. Le médecin doit se prononcer après avoir étudié le poste de travail ainsi que les conditions de travail dans l’entreprise (article R. 4624-31 du même Code). Le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 visites médicales à condition que l’arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite. En principe, le motif de l’arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l’inaptitude. L'inaptitude du salarié sera soit totale ou partielle, temporaire ou définitive. L'avis d'inaptitude peut être contesté par le salarié ou l'employeur dans un délai de deux mois.
La constatation de l’inaptitude au cours de la deuxième visite médicale déclenche la procédure de reclassement qui s’applique le mois qui suit la deuxième visite médicale. L’employeur a alors l’obligation de faire des propositions de reclassement au salarié, dans l’entreprise. Il doit ainsi proposer un nouvel emploi adapté aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment. Le salarié peut accepter ou refuser le poste de reclassement proposé.
Lorsque l’inaptitude est constatée, deux situations se présentent : lorsque cette dernière résulte d’une maladie ou d’un accident du travail, le salarié peut bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude (articles L.442-5 et D.443-3 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié. Par ailleurs, le salarié peut être placé en arrêt de travail par son médecin si cela est nécessaire. L’arrêt court le lendemain de la visite déclarant l’inaptitude. La procédure de reclassement n’est pas pour autant suspendue : « un nouvel arrêt de travail suite à une déclaration d’inaptitude ne met pas un terme aux obligations de l’employeur » (cassation chambre sociale du 22 juin 2011, n° 10-14499).
Par ailleurs un arrêt du 9 juin 2010, n° 09-40553 précise que : « Lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ».
Enfin, lorsque le reclassement est impossible l’employeur peut décider de licencier le salarié pour inaptitude passé le délai d'un mois, le cas échéant, il devra devra verser au salarié le salaire qu'il percevait au titre de l'emploi qu’il occupait avant son arrêt de travail (article L.1226-4 du Code du travail).
Cordialement.
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Si vous êtes déclaré inapte de manière définitive, c'est que vous n'êtes pas en situation de reprendre votre emploi. Pendant le mois qui suit le certificat d'inaptitude définitive, le licenciement n'étant pas intervenu, le contrat de travail se poursuit, mais continue d'être suspendu pour inaptitude, et il est donc logique que vous continuiez à être pris en charge par l'assurance-maladie.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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