Donation d'une maison et biens mobiliers
Donation

Bonjour,

La donation avec réserve d’usufruit est une donation où celui qui donne (le donateur) conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (exemple : les loyers). Au décès du donateur, (usufruitier) l’usufruit s’éteint si bien que le donataire sera investi de la pleine propriété de l’immeuble si l'usufruit est viager. Il convient de rappeler que toutes les donations sont réputées être faites en avancement de part successorale, sauf disposition contraire mentionnée dans l’acte de donation. Selon l'article 535 alinéa 3 du Code civil, la vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. Les "meubles meublants" désignent "les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de meubles meublants" (article 534). L'article 536 du Code civil prévoit également l'hypothèse de la vente ou le don d'une maison "avec tout ce qui s'y trouve", qui ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris.

Cordialement,