Litige vente immeuble
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signé un compromis de vente le 28/12/2012.la signature devait avoir lieu le 28/03/2013.mais pas de nouvelles de l'acquéreur impossible a joindre recommandé mise en demeure non honoré.le notaire me réponds que je dois engager une procédure payante et que je ne peux pas remettre l'immeuble en vente au moins avant deux ans(durée procédure)
Question posée le 02/05/2013
Par Yupi133
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Le compromis de vente, ou "promesse synallagmatique de vente" (PSV), est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets. Conformément à l’article 1589 alinéa 1er du Code civil, la promesse synallagmatique vaut vente, puisqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Ainsi, les parties se trouvent, l’une par rapport à l’autre, définitivement engagées, sous réserve des conditions suspensives et résolutoires qu’elles ont pu stipuler. La vente est réputée conclue : ce sera uniquement sa prise d'effet, à savoir le transfert de propriété du bien, qui sera retardée, notamment en matière immobilière en raison des formalités à accomplir.
II arrive que l’une des parties refuse de signer l’acte authentique et qu’il faille demander en justice l’exécution forcée de la vente, en faisant rendre un jugement constatant celle-ci et que l’on fait publier. Dès lors qu’il existe un accord définitif entre les parties, sur la chose et sur le prix au moins, et que toutes les conditions suspensives se sont accomplies, le tribunal doit en principe constater la vente suite à la demande de réalisation forcée de l’une des parties.
Pour rappel, la victime d'une inexécution contractuelle peut soit opter en faveur d'une action en exécution forcée, soit de poursuivre la résolution (annulation totale) du contrat, et obtenir des dommages et intérêts (article 1184 du Code Civil).
Avant d'engager toute procédure, il est important de vérifier que l'acquéreur ne peut plus faire jouer son droit de rétractation, et qu'il ne peut plus invoquer une condition suspensive. Après mise en demeure de l'acquéreur de régulariser la vente, et mise en demeure de payer l'éventuelle indemnité prévue au contrat, le vendeur peut donc soit renoncer à la vente et demander des dommages-intérêts, soit faire exécuter le contrat de force. Dans l'hypothèse ou le vendeur engage une procédure en exécution forcée, il ne pourra pas remettre en vente le bien immeuble avant la fin de cette procédure.
Cordialement,
| Tweet |