Comment une démission forcée
Démission

Bonjour,

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ainsi qu’en dispose l’article L.1231-1 du Code du travail. Concernant l’employeur, ce dernier doit suivre les motifs de ruptures et les procédures y afférentes prévues par la loi et ne peut y déroger. Dès lors, il doit mettre en œuvre une procédure de licenciement afin de rompre le contrat de travail. Par conséquent, lorsque l’employeur prend l’initiative de rompre un contrat de travail en dehors de la procédure de licenciement ou le considère comme étant rompu par le salarié, il agit de manière considérée comme illicite par la jurisprudence et cela sera analysé alors comme étant constitutif d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc., 20 avril 2005). Le juge n’a pas à rechercher si les griefs de l'employeur étaient fondés ou pas (cass. Soc. 11 février 2004). Ainsi, une démission, qui doit être déterminée par une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de s’en prévaloir, ne peut être présumée quand bien même le salarié cesserait de venir travailler (cass. soc., 3 mai 2000).
Il convient alors de saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire reconnaître le caractère abusif de la mesure adoptée par l’employeur. A ce titre, il est fortement conseillé de se rapprocher d’un avocat. La saisine s'effectue au Conseil de Prud'hommes du lieu où se situe l'établissement dans lequel le salarié travaille ou lieu du siège social de l'entreprise.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de lettres sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-conseil-des-prud-hommes-3392.html

Cordialement.