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Bonjour,

En cas d’incapacité d’une personne pour accomplir des actes de la vie courante du fait par exemple d’altération des facultés physiques ou mentales, certaines mesures peuvent être mises en place afin de préserver les intérêts de la personne à protéger.
Une de ces mesures est la sauvegarde de justice. Elle permet une protection juridique temporaire d’une personne majeure qui souffre d’une incapacité temporaire (coma, hospitalisation...) ou plus longue, mais dont la protection immédiate est nécessaire. Elle est prévue aux articles 433 et suivants du Code civil. Cette mesure peut être demandée au Juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger par un membre de la famille (article 430 du Code civil) qui devra fournir certaines pièces, à savoir : les informations sur l’identité de la personne à protéger, un certificat médical qui établit l’altération des facultés de la personne, et l’énoncé des faits pour lesquels la protection est demandée.
Le juge doit en principe entendre la personne à protéger excepté en cas d’impossibilité de celle-ci de s’exprimer suite à avis médical. Il y aura par la suite désignation d’un ou plusieurs mandataires, les proches étant choisis en priorité, pour l’accomplissement d’actes précis qui sont nécessaires à la protection de la personne. Il s’agira d’actes d’assistance et de représentations (pour la gestion d’un compte bancaire notamment). Le mandataire devra rendre des comptes à la fin de la mesure (en fin de gestion) au majeur protégé et au juge.
La durée de la sauvegarde de justice est soumise au délai prévu à la mesure, ou à sa levée par le Juge des tutelles dans le cas où les actes prévus ont été accomplis, ou lorsque le majeur est de nouveau en pleine possession de ses facultés. Cette mesure ne peut aller au-delà d’un an renouvelable une fois.
La sauvegarde de justice peut aussi être prononcée suite à une déclaration médicale au Procureur de la République par le médecin de l’établissement de santé où se trouve le majeur à protéger (article 434 du Code civil). La mesure de sauvegarde aura alors une durée de deux mois renouvelable plusieurs fois.
En fonction de l’évolution de l’état de la personne et de ses besoins, il peut être fait recours à des mesures plus importantes, telles que la curatelle ou la tutelle. Ces dernières visent ainsi à protéger une personne majeure y compris son patrimoine lorsqu’elle n'est plus en état de le faire elle-même. Il s’agit d’une représentation continue. La demande doit se faire auprès du Juge des tutelles avec les mêmes pièces justificatives telles que susmentionnées. La tutelle est accordée pour une durée plus longue (jusqu’à 5 ans, renouvelables) et permet l'accomplissement d'actes plus importants.
Pour toute demande au Juge des tutelles, il faut se tourner vers le Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne à protéger.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de lettre sur le site de documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-sauvegarde-de-justice-au-juge-3334.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-tutelle-au-juge-3335.html

Cordialement.