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Droit pénal

Moto fourrière probleme
Procédure

bonjour a vous maître je suis confronter a un problème assez bizard alors voila ma moto a ete amener a la police car j'ai commis un refu d'obtempérer,le jour du jugement il a ete convenue que la moto ne serais pas confisquer ni mise sous sceller.donc j'ai attendu 3 mois hier j'ai reçus l'autorisation de restitution il est marquer que la moto se trouve au commissariat donc j'y vais on ma dit d'aller voir a la fourrier donc j'ai téléphoner ils m'ont dit quel a étais détruite donc voila je c'est pas trop quoi faire la moto est cross n'a pas d'immatriculation elle est en très bon état. je suis désespérer en plus de sa j'ai jamais été aviser quel serait a la fourrière ou détruite donc voila maître en espérant que vous allez me répondre merci cordialement david


Question posée le 03/05/2013

Par David pas de chance

Département : Doubs (25)

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