Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est prise à l’initiative de l’employeur ou du salarié et permet aux deux parties de convenir mutuellement des conditions de la rupture du contrat de travail. Elle est prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Elle ne peut être imposée par une partie à l’autre et est exclue en cas de mise en œuvre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ainsi donc en cas de licenciement économique. Cependant elle est ouverte pour les cas de difficultés économiques.
Ce mode de rupture est soumis à une procédure stricte qui doit être respectée à savoir notamment : l'entretien préalable, la signature d’une convention de rupture conventionnelle et son homologation.
Au titre des indemnités prévues à ce mode de rupture, le salarié peut prétendre à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant (souvent négociée avec l’employeur), ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-13 du même code) mais aussi à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu'elle est plus favorable (disposition s’appliquant aux employeurs du secteur privé) exception faite notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles (avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et arrêté du 26 novembre 2009). Au titre du calcul de cette indemnité, l’employeur doit tenir compte de la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels versés, précédant la signature de la convention. Lorsque le salarié a perçu des primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 ou des 12 derniers mois, ces sommes seront prises en compte dans la base de calcul, au prorata. Si le salarié a été absent et sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité. L'indemnité doit être supérieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15ème de mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté. S'il reste des congés dus, l'employeur doit aussi verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Pour vous aider dans vos démarches, il convient de télécharger le modèle de lettre gratuit sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html

Cordialement.