Droit pénal
Doages et intérêts
Procédure
bonjour, j'ai déposé plainte contre une personne pour vol, utilisation de chèques et vol de carte d'identité. Aucun débit n'a été effectué sur mon compte bancaire dans la mesure où j'ai fait opposition rapidement. Je n'ai pas de frais d'opposition, par contre j'ai dû refaire ma carte d'identité ce qui m'a couté 25 euros.
Puis-je demander 25 euros de dommages et intérêts en me portant partie civile?
Cordialement
Question posée le 03/05/2013
Par Sandy12
Département : Haute-Saône (70)
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