Retranscription d'un mariage celebre a l'etranger
PACS et concubinage
Bonjour,
Je suis francaise. J'ai ete mariee aux U.S.A avec un americain puis divorcee quelques annees plus tard aux U.S.A. Ces deux actes n'ont jamais ete retranscrits sur le registre de l'Etat Civil Francais. Le mariage ne figure pas sur ma fiche d'etat civil ni bien sur le divorce. Maintenant j'envisage de souscrire un P.a.c.s et souhaite savoir si je suis obligee de retranscrire ses actes ou si simplement je peux m'en dispenser puisque le mariage et le divorce ont ete accomplis aux USA? Bien sur, je prefererais eviter toutes ces formalites.
Merci d'avance votre reponse.
Question posée le 05/05/2013
Par Zaza
Département : Val-de-Marne (94)
Madame,
Vous devez faire transcrire le divorce sur votre acte d'état civil. La décision du juge américain doit être reconnue et exécutoire en France. Il vous faut saisir le juge en France pour rendre la décision exécutoire en France.
Je vous conseille de voir un avocat dans le 94 (vous semblez y résider).
Bien à vous,
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chere madame
je pourrais vous faire cette procedure. il faudra faire traduire le jugement en francais au prealable par un expert assermente.
votre bien devouee
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