Acquisition d'une voiture par un mineur, légal ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
Je suis âgée de 17 ans, née le 31 janvier. Je voulais savoir s'il était légal d'acquérir une voiture avant d'avoir 18 ans, ou avant d'avoir le permis de conduire. Je suis en conduite accompagnée, j'ai eu mon examen au code de la route.
La voiture concernée serait celle de ma soeur. Auriez-vous d'autres possibilités pour que cela soit possible ? Nous voulions arrêter de souscrire l'assurance pour ne pas payer sans que je conduise en mettant la voiture, si elle était à mon nom et que je l'avais achetée, dans notre garage pour que je l'utilise après avoir eu mon permis de conduire. (En souscrivant de nouveau l'assurance bien sûr.)
Merci d'avance !
Manon
(Désolée si ce n'est pas la bonne catégorie...)
Question posée le 05/05/2013
Par Manon213
Département : Aisne (2)
Bonjour,
L'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, prévoit que le certificat d'immatriculation peut être établi au nom d'un mineur. Dans tous les cas, les justificatifs d'identité et de domicile du mineur et le justificatif d'identité de la personne investie de l'autorité parentale doivent être présentés à l'appui de la demande.
Ainsi, un mineur, comme toute personne n'ayant pas le permis de conduire peut immatriculer un véhicule à son nom. De même, l'achat du véhicule avec l'accord des parents est autorisé.
Cordialement,
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