Perte état des lieux.
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis logé en cité universitaire depuis Septembre et j'ai réalisé un état des lieux comme convenu qui a été en deux exemplaires, un pour moi et un pour le propriétaire. Or, je me rends compte maintenant que j'ai perdu le mien.
Que peut-il se passer au moment de l'état des lieux de sortie si seul le propriétaire a le sien ?
Question posée le 05/05/2013
Par Killian_db
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Les documents constatant l'état des lieux d'entrée du locataire dans les locaux doivent, en principe, être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire). En effet, il est important d'en conserver une preuve, car en l'absence d'état des lieux, "le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire" (article 1731 du Code Civil).
La jurisprudence a cependant précisé qu'un état des lieux, établi contradictoirement par le bailleur et le preneur, se borne à constater une situation de fait. Dès lors, l'exigence formelle de l'article 1325 du Code civil, propre aux actes sous seing privé (exigence d'autant d'originaux que qu'il y a de parties), ne s'applique pas aux documents constatant l'état des lieux d'entrée ou de sortie (C.Cass, 3ème civ., 23 mai 2002).
En d'autres termes, il est conseillé au locataire ayant perdu les documents relatifs à l'état des lieux d'entrée de demander une copie de ceux du bailleur (agence ou propriétaire, selon le cas), et ce avant même l'état des lieux de sortie. Cette copie aura la même valeur que l'original.
Cordialement,
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