Proprietaire veut recuprer son bien avant fin du bail
Logement loué : résiliation du bail
Nous sommes proprietaires d'un bien loué dans le 91, ça fera 2 ans en juillet 2013. Or nous avons été mutes à Paris et souhaitons récupérer notre residence principale. Nous sommes hébergés mais pas pour longtemps et risquons d'être tout simplement dans la rue si nous ne récupérons pas notre logement. J'ai averti ce jour par LR + AR qu'ils faut qu'ils partent pour le 1er août.
Comment faire ? Aidez nous. MERCI
Question posée le 07/05/2013
Par Suissa
Département : Essonne (91)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Bonjour,
En principe, le contrat de location a été conclu pour une durée de 3 ans (c'est le minimum légal pour un propriétaire personne physique).
Vous ne pouvez donc donner congé pour reprendre votre logement qu'à l'expiration de ces 3 années, en notifiant votre congé 6 mois à l'avance.
Restant à votre disposition
Bien cordialement
D. Dubois Sauty de Chalon
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