Accident dans un train
Accident avec dommages corporels
Bonjour,
Le 16/04 dernier suite à un déplacement professionnel avec une collègue, à l'arrivée du train en gare de Lille, je me suis levée mais un freinage brusque m'a projetée sur l'accoudoir.
On m'a diagnostiqué une luxation du coccyx.
Malgré la douleur, j'ai réussi à me rendre au travail le matin du jour suivant.
Puis, j'étais en congé les 3 jours suivants.
Je suis en arrêt de travail depuis le 22/04(jusqu'au 13/05)
Aujourd'hui, il me reste toujours un handicap, et je ne peux par exemple toujours pas conduire mon véhicule. Je ne sais pas encore si je serais en mesure de reprendre le travail.
J'ai également eu des frais supplémentaires de type ostéopathie.
Puis-je demander une réparation de mon préjudice auprès de la sncf.
Si oui, comment procéder, à qui envoyer le courrier, et que dois-je y inscrire?
Merci
Cordialement
Question posée le 07/05/2013
Par Filoux
Département : Nord (59)
Bonjour,
Il incombe à la SNCF, une obligation de sécurité envers ses usagers. Elle ne peut en être dispensée uniquement en cas de force majeure, comprendre la survenance d’un événement "imprévisible et irrésistible". L’article 1148 du Code civil affirme qu’"il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit."
Cette obligation de sécurité dite de "résultat" est valable seulement pendant le temps du transport, transport étant largement convenu puisqu’il débute à partir du moment où l'usager, en possession d'un titre de transport en cours de validité, commence à monter dans le véhicule et se termine lorsque ce dernier descend du véhicule. La responsabilité du transporteur peut donc être engagée de plein droit, même en cas de dommages occasionnés par le fait d'autrui, ou lorsque le comportement de la victime est à l'origine de son dommage. La victime, quant à elle, devra prouver l'existence d'un préjudice, ainsi que le lien contractuel entre elle et la SNCF (billet de train valable). L'usager qui souhaite être indemnisé pour le préjudice corporel subi à l'occasion d'un voyage en train devra adresser sa demande d'indemnisation ainsi que tout document appuyant sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception au service client. Néanmoins, il est également recommandé de saisir le médiateur de la SNCF, avant d'engager toute action en justice.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-indemnisation-aupres-de-la-sncf-pour-dommages-corporels-2771.html
Cordialement,
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Bonjour,
Une action en indemnisation à l'encontre de la SNCF peut s'effectuer par la demande de désignation d'un expert judiciaire et indépendant visant à évaluer l'ensemble de vos blessures mais aussi les séquelles subsistantes et les conséquences sur votre vie privée et familiale.
Si vous avez des preuves (témoignage, certificats médicaux, billets de transport...) de vos dires, il sera même possible de demander une provision c'est à dire une avance financière à valoir sur l'indemnisation définitive de vos blessures et séquelles.
Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux et nos devis sont entièrement gratuit.
Cordialement.
maitreaubertavocat@free.fr
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