Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Bail commercial
Bail commercial
je crée un pressing dans un local commercial qui se trouve dans une galerie marchande. Dans mon bail commercial (durée 9 ans) il y a un paragraphe CESSION qui m'interpelle, "il ne pourra céder son droit au présent bail sauf à un acquéreur de son fonds de commerce et en restant garant et répondant solidaire du cessionnaire, pendant la durée du bail et au moins pendant six ans si au moment de la cession la durée restant à courir du bail est inférieur a 6 ans."Cela veut dire que pendant 6 ans si l'acquéreur de mon fond ne peut payer ses loyers, c'est moi qui suit tenu responsable?
Question posée le 08/05/2013
Par Martine.morillon
Département : Vendée (85)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Oui, vous serez tenu solidairement au preneur qui ne paie pas ses loyers : c'est une clause que les bailleurs imposent régulièrement dans les baux commerciaux.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Tweet |