Licenciement pour abandon de poste et délai
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour à tous,
Je vous décris un peu mon cas. Travaillant dans une compagnie d'assurance, j'ai été en arrêt de travail suite à de gros soucis personnels. Et suite à ces mêmes soucis, ai fait un abandon de poste.
J'ai lu, sans trouver de référence exacte, que l'employeur se devait de licencier avant un délai de 6 semaines à compter du 1er jour d'abandon, pour pouvoir invoquer le motif de faute grave.
Si passé ce délai, ce qui est mon cas, il ne pouvait pas invoquer ce motif et de ce fait, verser les indemnités de licenciement qu'il ne fait pas en cas de faute grave invoquée.
J'ai six mois pour faire acte de contestation.
Pouvez vous nous éclairer sur la véracité de cette lecture et votre point de vue ?
Je vous remercie par avance de votre réponse et pour l'existence de ce site pour des personnes avec peu de moyen comme moi.
Bien à vous
Question posée le 08/05/2013
Par Demandeur
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il est exact qu'en matière disciplinaire l'employeur dispose d'un délai de deux mois (et non six semaines) après qu'il ait connaissance de la faute du salarié pour entamer une procédure disciplinaire voire de licenciement.
Passé ce délai de deux mois, la faute ne peut plus justifier ni la sanction ni le licenciement si la sanction est un licenciement.
Dans ce cas, non seulement il n'y a pas de faute grave, mais il n'y a plus de faute du tout, et le licenciement est alors sans cause (le préavis est dû + l'indemnité de licenciement + également des dommages et intérêts).
Bien Cordialement,
Bonjour,
L’article L. 1332-4 du Code du travail est clair et sans équivoque :"Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance." Dès lors, l'abandon de poste, qui présente un caractère instantané, ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois (Cass. soc. 29 janvier 2003 n° 01-40.036).
De plus, en vertu des articles L.1234-1 et article L.1234-5 du code du travail, respectivement rappellent que le licenciement pour abandon de poste étant fondé sur une faute grave, le salarié renonce à l'indemnité de licenciement et également à l'indemnité de préavis. Bien sure quelques conventions collectives peuvent prévoir que le licenciement pour faute grave n’est pas privatif d’indemnité de licenciement et de préavis.
Généralement, le salarié licencié pour faute grave bénéficie de l'indemnité de congés payés, de la portabilité au DIF et de ses garanties santé complémentaires (article L. 6323-17 du Code du travail).
Enfin, l’article 2 du Règlement général annexé à la convention d’assurance-chômage du 6 mai 2011 ne distingue pas le motif de licenciement et dès lors, Pôle Emploi prend en charge le salarié licencié même pour abandon de poste.
Cordialement
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