Servitude de passage
Procédures en justice

Madame,Monsieur,

Je suis titulaire d'un titre exécutoire de la Cour d'Appel qui reconnait ma servitude de passage sur une assiette bien définie et condamne la partie adverse à détruire, sous astreinte, les ouvrages édifiés sur cette assiette de servitude afin que je puisse exercer mon droit de passage. L'acte a été signifié par exploit d'huissier à la partie adverse au mois d'Août dernier et depuis les ouvrages n'ont pas été démolis...Que puis-je faire pour activer la démolition des ouvrages m'empêchant d'exercer mon droit de passage ?
Merci pour votre réponse.
Très sincères salutations
Cordialement.

Question posée le 08/05/2013

Par Acel

Département : Essonne (91)

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