Droit pénal
Rendre decision executoire
Procédure
Bonjour.
Le jugement me condamne à verser à MrX la somme de 1000 euros. Cette décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire et il appartiendra donc à MrX afin de la rendre exécutoire, de me la notifier par huissier de justice.
Je voudrais savoir qui doit payer les services de l'huissier de justice et combien ça coûte.
Merci
Question posée le 13/05/2013
Par Irina
Département : Yvelines (78)
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