Refus de payer une assurance
Problème d'indemnisation par l'assurance
Madame, monsieur
alors voila j'ai eu un accident en scooter malheureusement je n'étais pas assuré.
J'ai été jugé j'ai tous payé et fais ce que la justice m'ordonnais de faire.
Cependant l'assurance veut que je paye les dégâts commis( quelques rayures qu'il estime à 1500euros),or je suis étudiant et je n'ai pas les moyens de payer cette grande somme. Quelles sont mes droits si l'assurance décide de me poursuivre en justice.
Merci beaucoup du temps que vous me consacrerer.
Cordialement
Question posée le 13/05/2013
Par Yasen
Département : Oise (60)
Bonjour,
Dans le cas d’un accident de la route commis par une personne qui n’est pas assurée, lorsque la responsabilité de la personne est établie, celle-ci peut se voir opposer le paiement de sommes dues au titre de réparation des dommages matériels. En effet, l’article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’assureur de la victime peut alors assigner le responsable en justice pour le paiement des sommes. En cas de jugement ordonnant le règlement des sommes et d’impossibilité de règlement du responsable, il pourra être procédé à une saisie d’huissier des biens du débiteur des sommes. Peut éventuellement être opposé à l'assureur le montant excessif de l'indemnisation des dommages matériels et demander une contre expertise judiciaire.
Il convient, en cas de difficultés de paiement, de s’adresser à l’assureur afin de convenir avec ce dernier, de manière amiable, un échéancier de paiement pour faciliter le règlement.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de lettres sur le site de documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-ou-de-delai-de-paiement-pour-une-facture-833.html
Cordialement.
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