Liquidation judiciaire, saisie
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
je suis en liquidation judiciaire depuis fin janvier 2012 et la cloture pour insuffisance d'actif va être prononcée le 23 mai 2013 par le tribunal du commerce (reçu convocation par huissier). Mes dettes devraient donc être effacées.
Par contre, mon épouse était conjoint collaborateur et le RSI lui réclame une somme très importante (contrainte apportée par l'huissier). Nous sommes mariés sans contrat de mariage.
Ma question est la suivante:
L'huissier peut il nous saisir(meubles, revenu) sachant que mon épouse touche très peu d'Assedic et que moi même j'ai une rente d'accident du travail. Je crois que cette dernière est insaisisable?
Merci d'avance de vos réponses
Cordialement,
Philippe
Question posée le 14/05/2013
Par Phil
Département : Seine-Maritime (76)
Par Rachel ZELTZER (Avocat)
Bonjour,
Je vous confirme que la rente d'accident du travail est incessible et insaisissable en vertu de l'article L 434-18 du Code de la Sécurité Sociale.
Ensuite, s'agissant des indemnités chômage touchées par votre épouse, il convient de vérifier, en fonction du montant annuel perçu, à hauteur de quelle fraction, ces sommes pourraient faire l'objet d'une saisie( par exemple, pour un salaire annuel inférieur ou égal à 7200 euros : la part saisissable sera de 1/10)
Bien à vous,
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