Prescription règlement assurance vie
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,
Dans le cas d'un contrat d'assurance vie réglé qu'à un seul bénéficiaire (sans recherche de la part de l'assurance pour tous les bénéficiaires) quel est le délai de prescription et les recours. Sachant que les autres bénéficiaires n'étaient pas au courant de ce contrat.
Merci.
Cordialement
Question posée le 15/05/2013
Par Sandrine
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
L'article L.114-1 du Code des Assurances pose le principe selon lequel «toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance». Toutefois, l'alinéa 3 prévoit que la prescription des actions est portée à dix ans "dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurances contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé . Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré".
De plus, l'article L.132-8 du même code impose à l'assureur, lorsqu'il est informé du décès de l'assuré, de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Pour rappel, le contrat d'assurance vie est hors succession, c'est à dire que le capital qui en est issu n'entre donc pas dans le calcul de la succession. Même si le bénéficiaire du contrat d'assurance vie est une personne autre qu'un héritier direct, il ne peut lui être reproché une quelconque atteinte à la réserve de capitaux.
Cordialement,
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