Droit de l'immobilier
Location terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
je loue un terrain a un monsieur par un bail verbal, qui sous loue ce même terrain.je voudrais savoir comment résilier ce bail avec un minimum de frais ?
Question posée le 16/05/2013
Par Bojano
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Date de la réponse : le 16/05/2013
Bonjour,
Il faut délivrer un congé pour vente ou par reprise par voie d'huissier.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT
Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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