Rediger lettre de contestation du montant d'indemnité de licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je souhaiterai obtenir une lettre type afin de contester le montant de mon solde de tout compte car il y a des erreurs.
Il manque 3 mois et demi de salaire de mon 13ème mois et mes congés de 2012 sans solde recu de l'administrateur.
Merci de votre aide.
Question posée le 16/05/2013
Par Néné-salif
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Le solde de tout compte est un document décrivant les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat, etc.). Il est remis au salarié contre un reçu. Le salarié a alors la possibilité de contester les sommes qui figurent sur le reçu en adressant à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d’un délai de 6 mois suivant la signature du reçu pour le faire. Lorsque le reçu n’a pas été signé, il peut être dénoncé dans un délai de 5 ans (article L.1234-20 du Code du travail).
Par la suite, en cas de réponse insatisfaisante, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes dans le ressort du lieu de l'établissement de travail.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-solde-de-tout-compte-1150.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-conseil-des-prud-hommes-3392.html
Cordialement.
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