Droit administratif
Location mixte saisonnière
Allocations
Bonjour je souhaiterai savoir il il est possible de faire une location mixte d'une durée de 6 mois ( saison ) ?
Car l'année dernière ma propriétaire m'a fait un location commerciale exclusive et la caf m'a verser des aides, il me demande la restitution de la totalité de la somme verser suis je obliger de les restituer car il y a bien une partie habitable derrière la surface commercial ?
Cordialement
Question posée le 16/05/2013
Par Plume0512
Département : Charente-Maritime (17)
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