Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Comment rechercher un dossier sinistre 30 ans après
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,
Dans le cas ou une assurance n'a pas respecté l'article L132-8 dans le cadre d'une assurance vie comment faire rechercher un dossier vieux de 26 ans et faire valoir ses droits. Combien de temps les assureurs doivent archiver les dossiers "réglés".
Question posée le 16/05/2013
Par Sandrine
Département : Dordogne (24)
Tweet |