Droit du travail
Quelle attestation pour un prestataire de service?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
pour un individu lié à une entreprise par un contrat de prestation de services, quel type d'attestation doit on lui délivrer à la fin de son contrat?
Question posée le 16/05/2013
Par Zeusal
Département : Côte-d'Or (21)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 17/05/2013
Bonjour,
ne s'agissant pas d'un contrat de travail, il n'y a aucune attestation particulière à délivrer en fin de contrat.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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