Le chômage pour vivre avec mon ami
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,je voudrais partir vivre avec mon compagnon, qui habite à 150km de moi. comment faire pour obtenir le chômage sans être mariée ni pacsée?sachant que ma patronne me refuse la rupture conventionnelle,car j'ai 19ans d'ancienneté donc trop d'indemnités à verser. pourtant je suis d'accord pour partir sans indemnités.mais elle me dit que ce n'est pas possible,qu'elle est obligée de me les payer.
je suis prête à lui demander de m'accorder un licenciement pour faute grave. Mais aurais-je droit au chômage dans ce cas là? peut-on se faire licencier pcqu'on arrive en retard d'1/2 heure tous les matins et percevoir le chômage?si non que puis-je faire pour partir sans démissionner,sans perdre de l'argent et toucher le chômage?
je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Question posée le 16/05/2013
Par Illana
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Bonjour,
Seules les personnes privées involontairement de leur emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) peuvent prétendre au bénéfice de l’assurance chômage. Néanmoins dans certaines situations, la démission pourra être considérée comme légitime et ouvrir droit aux allocations chômage (chapitres 1 et suivants de l’Arrêté du 15 juin 2011 relatif à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage). C’est notamment le cas concernant une démission pour un changement de résidence du salarié afin de suivre son conjoint occupant un nouvel emploi salarié ou non. Cela comprend l’emploi occupé suite à une mutation au sein de l’entreprise, suite à un changement d’emploi ou après une période de chômage. A savoir que le concubin est assimilé au conjoint du moment qu’il est établi que le concubinage est antérieur à la rupture du contrat de travail. La démission dans les deux mois, pour changement de résidence suivant un mariage ou la conclusion d’un PACS constitue une cause légitime. Dans l’hypothèse où la démission n’intervient pas pour une des causes légitimes prévues, la personne ayant démissionné n’a pas droit aux allocations chômages mais peut néanmoins solliciter un réexamen de sa situation après 121 jours de chômages. Sous certaines conditions (inscription sur la liste de demandeurs d’emploi, recherche active d’emploi, etc.) une allocation pourra être versée.
Par ailleurs, il convient de préciser qu’au titre de la démission le salarié percevra l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis lorsque l’employeur l’en a dispensé.
En cas de licenciement, le salarié a droit au bénéfice de l’assurance chômage (articles L.5421-1 du Code du travail). Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave (faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise), le salarié ne touche pas d’indemnités de licenciement, ni d’indemnité compensatrice de préavis mais peut prétendre à l’indemnité compensatrice de congés payés (article L.1234-1 du Code). Ce type de licenciement implique le respect impératif d’une certaine procédure par l’employeur. Un arrêt de la chambre sociale, 26 juin 2012, n° 10-28.751, a considéré que si le salarié a une certaine ancienneté, les retards répétés ne peuvent constituer une faute grave que lorsqu’il a préalablement été averti.
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur le site de documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html
Cordialement.
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