Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Péromption carte résident.
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonsoir

Je souhaite avoir l'interpretation juridique de la condition de la péromption de la carte de résident pour les étrangers SVP.

"Cas de péremption de la carte de résident 10 ans ;
Si vous vous êtes absenté plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord exprès de l'administration), votre carte de résident est périmée. Vous ne pourrez revenir en France qu'avec un visa."

Si le détenteur de la carte résident revient en France 1 fois par an pour un court séjour est ce que sa carte est considéré comme périmé au bout de la 3 éme année ou bien il faut compter 3 ans à partir du dernier séjour en France?

Merci d'avance.





Question posée le 16/05/2013

Par Emins

Département : Gard (30)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK