Prêt immo. aux 2 noms
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaitons acheter une maison. Lui n'est pas encore divorcé, juste separé de corps. Il prefere donc mettre la maison à son nom, et le prêt immobilier à nos 2 noms m assurant qu'en cas de litige, je possederai 50 pour cent du bien puisque le prêt est au 2 noms. Mais j'ai un enorme doute....? Merci
Question posée le 17/05/2013
Par Ultravana
Département : Marne (51)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Votre doute est justifié. Si le bien est acheté au seul nom de votre conjoint, il en sera le seul propriétaire, peu importe qui paye le prêt.
Il est donc impératif que vous figuriez sur l'acte de vente. Dans la mesure où vous n'êtes pas mariés ensemble, ce bien sera acquis en indivision, par défaut 50/50, mais il est possible de prévoir une répartition différente (qui n'a aucune influence sur le paiement du crédit. La banque peut parfaitement demander le paiement de la totalité du prêt à l'un ou à l'autre sans se soucier de savoir qui possède quoi)
J'attire également votre attention sur le fait qu'actuellement, si votre conjoint devait décéder, ses biens reviendraient en totalité ou en partie à son épouse (tout dépend de savoir s'il y a des enfants). La séparation de corps n'a pas d'effet sur les règles de succession.
Enfin, il convient de vérifier que le jugement de séparation de corps est bien transcrit à l'état civil.
Il me semble en tout état de cause plus sûr d'attendre que votre conjoint soit divorcé pour envisager un achat immobilier en commun.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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