Vente appartement loi de robien
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons acheté un appartement T4 en 2004, avec la loi DE ROBIEN
à partir de quelle année pourrons nous le vendre, SANS PENALITES, sachant que la première location eut lieu en juillet 2005
je vous remercie de votre réponse
Question posée le 17/05/2013
Par Bron
Département : Gironde (33)
Bonjour,
La loi de Robien engage l'investisseur pour 9 ans. Si celui ci décidait de revendre le bien avant la la date fixée, les services fiscaux seraient en droit de réclamer, au souscripteur, les sommes qu'il n'a pas versé et pour lesquelles il a été exonéré durant toutes ces années. De plus, il est bon de rappeler que lors de la revente, une plus-value pourrait être applicable sur le montant de la vente, le souscripteur ayant été propriétaire depuis moins de 15 ans et qu'il ne s'agissait pas de sa résidence principale.
Néanmoins, il demeure 3 cas distincts où la revente anticipée permet de ne pas perdre le bénéfice de l'exonération fiscale. En effet, dans les cas où le souscripteur subit un licenciement, une invalidité ou décède.
pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le dossier de synthèse sur la Loi de Robien sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-24-la-defiscalisation-immobiliere-loi-robien.html
Cordialement.
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