Saisies et voies d'exécution
Objet preté sous scellé
Procédures en justice
Bonjour,
J'ai prêté mon téléphone portable à mon cousin et il a été mis en garde à vue dans une affaire. Il a été libéré mais ils sont mis mon téléphone sous scellé. Comment puis-je le récupérer sachant qu'il ne lui appartient pas : c'est le mien. Je n'ai rien à voir avec l'affaire.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 17/05/2013
Par Erdo
Département : Bas-Rhin (67)
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