Impayé loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,
actuellement j'ai un locataire qui règle mal ses loyers, en mars il a utilisé le mois de caution pour payer son loyer, en mai il me règle seulement la moitié, je lui ai demandé de voir avec son cautioneur,(ses parents)et la CAF pour que celle ci me règle directement, ainsi que son banquier, mais aucune nouvelle,je n'ai d'ailleurs jamais pût récupérer l'engagement de caution pris par ses parents, mais ils ont signé le bail. que puis-je faire.merci pour vos renseignements.
Question posée le 17/05/2013
Par Vanille
Département : Paris (75)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Bonjour, il convient de faire délivrer un commandement de payer et d'assigner dans les deux mois en acquisition de la clause résolutoire et demander l'expulsion.
Attention, le commandement de payer doit ventiler les loyers et les charges.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Chère Madame,
Avez-vous un gérant ? ...pouvez-vous établir l'existence de l'engagement de caution (je parle déjà uniquement de son existence) par des lettres (mise en demeure aux parents ou à votre locataire de fournir le document qui contient le cautionnement)?
En tout état de cause il faut effectivement faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail.Le locataire aura obligatoirement deux mois pour payer ou pour saisir le tribunal pour demander des délais.
Il faut donc ne pas perdre de temps. Ensuite, une fois le délai de deux mois expiré, si aucun paiement n'est intervenu, ou si la dette n'est payée que partiellement, il faudra saisir le Tribunal d'instance (au fond ou en référé....)car en général les débiteurs ne bougent pas.
Devant le Tribunal le locataire demandera des délais de paiement (il peut demander jusqu'à 24 mois). Il conviendra de demander à votre locataire les justificatifs de l'origine de ses difficultés financières. De même pour vous opposer aux délais, vous pourrez utilement faire valoir vos propres difficultés si vous en avez, ou bien les inconvénients que ces non-paiements entraînent.
Cela n'a l'air de rien mais tout cela est technique.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaires, je vous prie d'agréer, l'expression de ma respectueuse considération.
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