Droit administratif
Reconnaissance de dettes
Conflits avec une administration et recours
une association loi 1901 a t'elle LE droit d'établir
une reconnaissance de dette a un adhérant qui serai
provisoirement en grande difficulté financières
(impayé d'un voyage important) ou de santé MR
Question posée le 19/05/2013
Par Tropper
Département : Cher (18)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |