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Droit des affaires

Copier des dvd légalement achetés
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour,

Je possède des DVD achetés légalement dans le commerce.

Ai-je le droit de faire une copie de ces DVD sur mon ordinateur afin d'en faire une sauvegarde ? Cette copie reste à usage privée.

J'ai effectué des recherches sur internet, et je trouve que la loi n'est pas très claire à ce sujet... surtout qu'il me semble qu'elle a changé récemment...

Résumé :
- je possède des dvd achetés légalement dans le commerce
- je veux en faire une copie à usage privée sur mon ordinateur
- je devrais pour cela "briser" les sécurités sur ces DVD

Est-ce que j'en ai le droit ? Il me semble que l'on paye une taxe sur tous les supports pour justement bénéficier de ce droit à la "copie privée". Pouvez-vous me renseigner ? Si l'on paye cette taxe et que ce droit à la copie privée nous est refusé, le citoyen n'est-il pas en quelque sorte "racketté" ?

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide.

Cordialement,
Titi075.


Question posée le 19/05/2013

Par Titi075

Département : Paris (75)

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