Demande de précisions
Permis de construire, urbanisme
Madame, Monsieur,
je souhaiterais vous poser une question par rapport aux conditions à remplir pour bénéficier d'une aide financière lorsqu'on est amené à mener une action en justice. En effet, avec l'aide d'une avocate ma mère a lancé une procédure juridique contre un voisin indélicat et serait-il possible que ma mère bénéficie d'une aide quelconque sachant qu'elle est veuve et retraitée de la fonction publique.
Je vous remercie de votre compréhension.
Question posée le 19/05/2013
Par Lnnivon
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles de l'intéressé, basées sur une moyenne des ressources de l'année civile précédente, doivent être inférieures à un plafond déterminé. Les ressources prises en compte sont les revenus, le loyer, le ou les rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Cerfa de demande d'aide juridictionnelle sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12467-01-demande-d-aide-juridictionnelle-119.html
Cordialement.
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