Droit pénal
Contabilite non presenter au ministere publique lors dùn proces
Escroqueries - abus de confiance
un promoteur me fait un procès au pénal, abus de confiance, travail paye et non réalise,...le ministère publique lui a demande de remettre toute la comptabilité ce qu'il n'a jamais fait. de plus l'audite a été faite sans moi (alors que le M. P. avait demande que je participe. En plus c'est le promoteur qui a paye l'audit (le comptable)! n'y a t-il pas lieu d'annuler le procès?
Question posée le 19/05/2013
Par Jacques brown
Département : Ariège (9)
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