Droit pénal
Expertise et evaluation cout de la construccion sans ma presence
Procédure
L'accusateur, un promoteur prétend que je l'ai volé sur la construction d'une villa en cours de finition. Il m'accuse abus de confiance, escroquerie,... Le ministère publique a nomme un expert et a demande que je sois présent aux réunions d'expertises. Non seulement on ne m'a jamais appelé mais de surcroit ça s'est passé entre l'accusateur (le promoteur) et l'expert. De plus c'est le promoteur qui a paye directement l'expert ! cela peut il annuler le procès en cours ? Merci
Question posée le 19/05/2013
Par Jacques brown
Département : Ariège (9)
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