Droit de l'immobilier
Résiliation du bail pris à deux noms
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous avons loués un appartement à nos deux noms, aujourd'hui je veux résilier ce bail seule, l'autre occupera le logement encore quelque temps . J'ai + de 60 ans le préavis est-il réduit (avec certificat médical, je rejoins ma soeur âgée de 82 ans). Merci
Question posée le 20/05/2013
Par Morgiane
Département : Var (83)
Date de la réponse : le 20/05/2013
Bonjour,
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (version consolidée au 14 mai 2009) prévoit que "lorsque l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans se dégrade et que cela engendre un besoin de déménagement rapide, le préavis passe alors à un mois seulement au lieu des trois mois traditionnels."
Cordialement.
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