Droit des affaires
Pacs et cession de parts sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Je suis associé depuis 2010 d'une sarl et veux céder une partie de mes parts à ma soeur. Je suis pacsé depuis 2012. Dois-je demander à mon partenaire pacs une attestation indiquant son accord pour cette cession ou est-ce inutile ?
Question posée le 20/05/2013
Par Isa
Département : Val-de-Marne (94)
Mots clés de cette question :cession de parts socialesPACS
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 21/05/2013
Bonjour,
Le Pacs maintient une séparation des biens entre les partenaires, de sorte que vous n'avez pas à recueillir l'accord de votre partenaire pour réaliser la cession de parts.
Cordialement.
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