Choix entrepreneur pour travaux
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, j'ai un problème avec mon ancienne agence immobilière qui me demande de payer les travaux de la cage d'escalier (dégradée lors du déménagement. Jusqu'ici j'étais a peu près d'accord hors l'agence immobilière m'impose l'entreprise qui fera les travaux. Ma question est "est-il possible de choisir moi-même l'entrepreneur?". En effet ils m'ont envoyé un devis de presque 1000€ pour repeindre 4 murs. Je pensais faire faire des devis chez d'autres entreprises. Ai-je le droit? Comment me défendre?
Merci d'avance pour vos réponse. Cordialement
Question posée le 21/05/2013
Par 17051990p
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Les travaux d'entretien, de rénovation, ou de réparation des parties communes, qu'ils soient à la charge du syndic ou aux frais d'un des propriétaire, doivent en principe donner lieu à plusieurs devis lorsque les travaux envisagés dépassent un certain montant, normalement fixé par l'assemblée générale du syndic de copropriété. En effet, l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 (pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et modifié par un décret du 27 mai 2004), prévoit que "la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic [...], lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises".
Pour rappel, le copropriétaire ou le locataire dispose d'un simple droit d'usage et de jouissance sur les parties communes, et il lui est interdit d'y réaliser des travaux, sauf si ce droit lui a été conféré par une résolution d'assemblée générale. L'accord du syndic (ou de l'agence immobilière gestionnaire) est donc nécessaire pour qu'un locataire fasse intervenir à ses frais un artisan de son choix, pour des travaux de réparations sur les parties communes.
Cordialement,
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