Titre de séjour via l'ofii
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je me suis mariée le 10 mars 2012 avec un tunisien et il avait quitter le domicile le 27 mai 2012 et nous nous sommes remis en couple en janvier 2013 et depuis qu'il est revenu de la tunisie après avoir fait le nécessaire pour ses papiers, il est actuellement en attente de l'office de l'immigration et de l'intégration de montrouge... Il s'avère que mon mari ne remplit pas les conditions d'un homme marié (ne participe pas au foyer aussi bien matériellement que financièrement)... Puis-je me mettre en relation avec cet organisme pour contester son devoir ou autres ? Merci de me renseigner sur les démarches que je pourrais entreprendre car je me sens lésée dans ce mariage...
Question posée le 22/05/2013
Par Kahina_tamazigth
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Il est nécessaire de ne pas confondre la procédure de divorce avec la procédure d'annulation d'un mariage. En effet, les articles 180 à 202 du code civil précise que demander l'obtention en annulation d'un mariage permet d'annuler le mariage que l'un des conjoints ne considère pas comme valide pour avoir été conclut en dépit de certaines conditions nécessaires à sa validité légale. De plus, la loi prévoit que dans certains cas, la nullité peut également être invoquée par toute personne intéressés et non pas seulement par les époux. De plus, il conviendra de s'adresser au juge civil du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de résidence de la personne demanderesse et prévoir l'assistance d'un avocat qui sera obligatoire. L'article 12315 du code civil prévoit également que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Enfin, la procédure de divorce permet la rupture du mariage dont la validité ne pourrait être remise en question, car les circonstances de la vie maritale incitent les époux à se séparer. La procédure de divorce quant à elle, se déroulera devant le Juge Aux Affaires Familiales.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-annulation-d-un-mariage-5327.html
Cordialement.
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