Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Saisie vente non requise par le creancier
Procédures en justice

bonjour,le 17 mai 2013 le tgi de cambrai a prononce un jugement de caducite du commandemant aux fin de saisie immobiliere d'une villa de cambrai.l'avocat du creancier poursuivant n'a pas requis la vente. le creancier peut il refaire une procedure de saisie alors que le bien etait mis aux encheres pour 100 000 euro sans adjudication a la baisse et pour consigne de 10 000 euro pour encherir. leur devant la somme de 106 000 euro n'avait il pas tout interet meme sans encherisseurs a l'adjuger a 100 000? je precise que les remboursement sur ce pret sont fait avec regularite depuis deux ans et qu'il n'y a que 7000 euro de retard impute par une penne d'exigibilitee. mais les traite sont a jour et le pret toujour rembourse. merci pour vos conseils.


Question posée le 23/05/2013

Par Meme83

Département : Var (83)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK