Droit des affaires
Transfert de bail commercial
Bail commercial
Bonjour
j'ai signé un compromis de vente de mon fonds de commerce, mais nous ne pouvons pas signer l'acte definitif car il y a une demande mise sous tutelle du proprietaire des murs. Je ne peux donc pas transferer le bail tant que la tutelle n'est pas designée. C'est tres long, y a t il une solution pour accelerer la procedure? Merci de vos reponse.
Question posée le 23/05/2013
Par Sebduret
Département : Nord (59)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 24/05/2013
Bonjour,
Il faudrait pour cela voir les conditions de cession prévues au bail commercial. Je vous suggère de les soumettre à un avocat pour analyse.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |