Droit de l'immobilier
Frais de syndic pas conforme au tarif voté en ag
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
A l'occasion de la facturation des frais de syndic pour le document "Etat daté" (ou "questionnaire notaire"), je me suis aperçu que le montant des frais facturé n'était pas conforme au contrat de syndic voté lors de la dernière AG. Le syndic m'a facturé avec le nouveau tarif qui est mis au vote lors de la prochaine AG. En y regardant de près, l'AG, qui a lieu fin mai, "valide" un tarif qui est en fait marqué "applicable depuis janvier (passé)". Le syndic a-t-il le droit de procéder ainsi ?
Merci de vos reponses
Question posée le 24/05/2013
Par Lefab78
Département : Yvelines (78)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 24/05/2013
Non. Mais pour contester, il faut faire attention à plusieurs questions (approbation des comptes ...).
Il faut transmettre l'AG pour analyse.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |