Délai pour solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
le 5 Mai dernier prenait fin mon deuxième CDD à mi-temps de trois mois dans une entreprise;
Sans proposition claire de CDI j'ai signé un CDD de 24/heures par semaine avec une autre entreprise;
J'ai reçu mon salaire du mois d'Avril, mais toujours pas mon solde de tout compte ni les différents papiers destinés au Pôle emploi.
La patronne me réclame un courrier indiquant que j'ai refusé le CDI pour qu'elle puisse embaucher une autre personne en CDD...est-ce normal?
Quel délai a t-elle pour me remettre mes papiers ainsi que mon solde?
Merci infiniment de vos réponses.
Question posée le 25/05/2013
Par Rozavel26
Département : Drôme (26)
Bonjour, si vous n'avez pas eu de proposition de CDI vous ne pouvez pas l'avoir refusé. Vous n'avez donc pas à signer un tel document si vous êtes arrivé en fin de contrat de CDD. Les documents doivent être remis à la fin du contrat. Sinon les demander aux prud'hommes en référé. Cordialement
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Bonjour,
Il est possible que votre ancien employeur ait remarqué avoir commis une faute dans le cadre de vos CDD ce qui l'expose à une procédure en requalification CDI avec d'importants dommages intérêts.
Il cherche donc peut être à couvrir cette erreur en vous demandant ce document.
Le recours au CDD est strictement encadré et toute faute expose un employeur à une requalification, c'est à dire au paiement de nombreux dommages intérêts.
Seule une étude de votre dossier permettrait d'apprécier cette possibilité.
En ce qui concerne les documents de fin de contrat, faites une demande par courrier RAR, attendez 8 jours puis saisisser le juge des référé du Conseil de Prud'hommes en demandant la remise des documents sous astreinte et des dommages intérêts pour résistance abusive.
Nous restons à votre disposition.
Cordialement.
maitreaubertavocat@free.fr
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