Mise en vente aux enchères
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis locataire et je viens d'apprendre que la maison que je loue va être mise en vente aux enchères en juillet.
J'aimerai acheter cette maison à son prix de départ, le puis-je? quels sont mes droits?
Question posée le 27/05/2013
Par Venicequeen
Département : Somme (80)
Bonjour,
La loi du 31 décembre 1975, et la loi du 6 juillet 1989, prévoient un droit de préemption légal pour le locataire d'habitation. Il s’agit de l’obligation pour le propriétaire d’un bien loué, lorsqu’il décide de vendre son bien immobilier, de proposer ce bien par priorité à l’occupant locataire.
En cas de vente par adjudication (vente aux enchères, volontaire ou forcée), la notification au locataire devra se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, minimum un mois avant le début des enchères. En effet, le propriétaire doit adresser au locataire une convocation comportant tous les renseignements utiles (lieu et date, montant de la mise à prix...) pour que ce dernier puisse participer normalement à la vente aux enchères.
Après la vente, le notaire ou le tribunal concerné doivent notifier au locataire le montant de la dernière enchère et l'identité de l'acquéreur. En l'absence de convocation initiale en bonne et due forme, le locataire a le droit de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compter de la notification de la vente.
Cordialement,
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