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Réglementation suite a une saisie attribution.
Saisie sur compte bancaire
Monsieur,Bonjour,
J'aimerai savoir si un huissier a un délai à respecter pour présenter un certificat de non contestation de saisie sur compte bancaire ?
Je sais que j'avais un mois pour contester la saisie .
Question posée le 27/05/2013
Par Papy
Département : Doubs (25)
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