Droit de l'immobilier
Mise à disposition gratuite d'un local commercial
Bonjour,
J'occupe un local commercial avec une mise à disposition gratuite verbale avec le propriétaire.Aucun bail commercial n'a été signé. Avons-nous le droit ?
Question posée le 23/07/2010
Par Caroline
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Date de la réponse : le 23/07/2010
Bonjour,
Le bail commercial peut être verbal.
Cependant en cas de difficulté sur vos droits et obigations vous ne pourrez vous référer à aucun document.
Il faut au moins que vous receviez des avis d'échéance et des quittances de loyer.
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